ARTICLE 2 –DUREE DU CONTRAT :

La durée du présent contrat est d’un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée (à partir de la mise en place du programme). 

Le contrat doit être dénoncé par courrier AR par LE CLIENT, la date de réception faisant foi, avec un préavis d’un mois minimum avant la fin de chaque trimestre, les résiliations étant prises en compte uniquement le 1er mois de chaque trimestre civil en fonction des téléchargements des music kits (vidéo, musique et script chorégraphique).

 ARTICLE 3 – CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT :

3.1 – Le présent contrat est personnel et donc n’est pas transmissible à un autre établissement ou club du CLIENT ou une autre société appartenant au groupe du CLIENT UN-PROGRAMME-PAR-LIEU-D’ENSEIGNEMENT même si le CLIENT est une société unique exploitant plusieurs établissements ou une société mère ayant plusieurs filiales. 

Par conséquent, le CLIENT ne pourra céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, le présent contrat qui lui est strictement personnel sauf accord exprès, préalable et écrit de LES MILLS Maroc.. 

Toute violation de la règle essentielle UN-PROGRAMME-PAR-LIEU D’ENSEIGNEMENT constitue un délit pénal de contrefaçon et une cause de résiliation immédiate du présent contrat. 

ARTICLE 4 – FORMATION CONTINUE DANS L’ETABLISSEMENT VISE PAR LE CONTRAT :

4.1 – –Pendant la durée du contrat, un nouveau support pédagogique (kit digital) destiné aux instructeurs contenant les vidéos chorégraphiques, les musiques et les supports techniques, est proposé trimestriellement par Les Mills International pour chaque programme souscrit. Il est sous forme de téléchargement via le Portail Digital LES MILLS disponible sur l’application Les MILLS Releases. Il appartient au CLIENT de s’assurer que ses instructeurs formés dans ces programmes soient en possession de leurs nouveaux supports pédagogiques. Le CLIENT dispose d’un crédit pour acquérir un kit digital par programme, qu’il peut commander sur son espace Pro Les MILLS au nom d’un de ses instructeurs formés pour le kit correspondant. Le CLIENT peut commander des kits supplémentaires à titre payant pour ses instructeurs, ou laisser ses instructeurs les commander sur leur espace Les MILLS instructeurs avec leur identifiant. Il est rappelé ici formellement que les kits Les MILLS Digital ne doivent être ni copiés, ni transférés, ni partagés, sur quelques supports ou par quelques moyens que ce soit et que chaque instructeur Les MILLS formé du club doit avoir son ou ses propres supports pédagogiques des programmes qu’il enseigne dans le club. 

4.2 – Tout retard de paiement à la date convenue figurant sur les conditions particulières et/ou la facture peut justifier la suspension de l’envoi et/ou accès web au téléchargement des packages techniques et chorégraphiques pour le club et ses instructeurs jusqu’à complet paiement ainsi que le refus d’inscription des instructeurs à la formation des nouvelles chorégraphies, l’exploitation des programmes LES MILLS™ souscrits devant alors se faire avec les anciennes chorégraphies et le coût du contrat initial demeurant intégralement dû pour la durée du contrat. 

 ARTICLE 5 – FORMATION DES INSTRUCTEURS :

5.1 – Conditions d’autorisation d’enseignement des programmes LES MILLS™ pour LE CLIENT: Seuls les instructeurs ayant suivi avec succès la formation initiale et continue au moins deux fois l’an pour le ou les programmes souscrits par LE CLIENT sont autorisés à enseigner ce ou ces programmes. 

 ARTICLE 6 – DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT :

6.1 – Il appartient au club CLIENT de mettre à jour les informations le concernant sur le site www. pro.fitness.fr et particulièrement les coordonnées du Référent Digital et celles des instructeurs attachés à son ou ses clubs. 

6.2 – Champ d’application des droits concédés et supports autorisés: LE CLIENT pour le club visé au contrat, a le droit d’exploiter le contenu chorégraphique et musical ainsi que d’utiliser à des fins publicitaires et commerciales, la marque, le nom des programmes, le logo, les images, et plus généralement tous les signes distinctifs déclinés, en association avec le programme souscrit pendant la durée du contrat.

Le CLIENT n’est autorisé à divulguer sur son site Internet ou par tout autre moyen sur internet (YOUTUBE ou autres) de film des cours d’enseignement des programmes dans la limite d’extraits d’une courte durée d’une minute maximum dans un but publicitaire pendant la durée du contrat. 

 ARTICLE 7 – MATERIEL, SUPPORTS PEDAGOGIQUES ET  PUBLICITAIRES.

LES MILLS™ propose un ensemble de produits publicitaires et marketing du programme souscrit ainsi que des codes d’accès aux ressources en ligne (LES MILLS BRAND CENTRAL) et autres espaces Web. 

7.1 – En cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, LE CLIENT : 

* s’interdit d’utiliser en interne ou externe lesdits supports pédagogiques, publicitaires, musicaux portant les marques, noms de programmes, logos, visuels à des fins commerciales et les codes d’accès.

* s’oblige à les restituer en état et sans délai à ses frais à LES MILLS Maroc. * s’interdit d’en garder copie ou de s’en inspirer par une imitation déloyale. 

* s’engage à supprimer sans délai de sa communication interne ou externe toute mention ou image des marques, logos, programmes propriété de LES MILLS™. 

 ARTICLE 8 –RESILIATION :

8.1 – Causes de résiliation : Non-paiement même partiel, violation de la règle un contrat par programme ou par lieu d’enseignement, manquement aux standards qualité, maintien de l’enseignement par un instructeur suspendu pour non respect des règles de formation et des règles de standard qualité, enseignement dans un établissement non autorisé, enseignement par un instructeur non agréé etc…) 

8.2 – Toute copie totale ou partielle de programmes, supports pédagogiques, musicaux ou publicitaires sous quelque forme que ce soit, ou de signes distinctifs appartenant à LES MILLS International, ou toute imitation sont formellement interdites. En cas de copie, nous engagerons des poursuites judiciaires auprès du tribunal de Marrakech. 

8.3 – Le montant des sommes dues au titre du contrat par programme demeurera dû s’il n’est pas encore intégralement payé pour la durée du contrat même en cas d’interruption dudit contrat en cours d’année, pour les causes ci-dessus énoncées et elles seront recouvrables par tous moyens par LES MILLS Maroc. Ces sommes seront alors productives d’intérêts capitalisables à 1.5 % par mois. Il en est de même pour le paiement du prix des achats ou locations de matériel pédagogique ou publicitaire qui demeure intégralement dû nonobstant l’obligation de restitution pour violation des dispositions contractuelles et/ou légales. Pour le matériel acquis et payé, et donc devenu propriété du CLIENT, le CLIENT s’oblige à supprimer sans délai les marques et logos LES MILLS™ concédés exclusivement dans le cadre et pendant la durée d’exploitation des programmes. 

Clause pénale : en cas de non respect des dispositions qui précèdent, le CLIENT devra payer à LES MILLS™ à titre d’indemnité de clause pénale une somme de 15.000 € sans préjudice de ses autres droits, recours et dommages et intérêts.

 ARTICLE 9 – CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE :

9.1 – La marque LES MILLS International a été déposée et enregistrée le 18.11.05 à l’OMPI sous le n°003792686 par LES MILLS INTERNATIONAL LIMITED qui en a concédé distribution régulière à LES MILLS Maroc par contrat de distribution exclusive. 

9.2 – Il en est de même pour les noms de programmes qui constituent des marques déposées et enregistrées listées dans les conditions particulières. 

9.3 – LES MILLS International concède au CLIENT la jouissance de ses marques, enseignes, sigles, logos, et de toutes déclinaisons de ses signes distinctifs, de ses produits publicitaires pendant la durée du contrat et dans le cadre de l’exploitation de ses programmes, contre paiement des sommes dues à LES MILLS Maroc et respect des conditions contractuelles de rigueur notamment en termes d’exigence de qualité. 

9.4 – Exclusivité de la licence : Dans tous les cas, les marques ou créations sur lesquelles les droits sont consentis restent la propriété exclusive de LES MILLS International, de telle sorte que le CLIENT ne peut en aucun cas concéder de quelque façon que ce soit un quelconque droit à un tiers, un instructeur ou un établissement non autorisé contractuellement. De la même façon, le CLIENT ne peut utiliser les marques ou signes distinctifs sur des supports qui n’aient pas été préalablement agréés par LES MILLS International. 

 ARTICLE 10 – DIFFEREND – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE –  CONTENU DU CONTRAT :

10.1 – Clause attributive de compétence : En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend. En cas d’échec le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Marrakech.